CONDITION GENERALE D’UTILISATION

Date de création : Juillet 2023 Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ». Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. equivalence.mtefpls.gov.mg se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Objet du document

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par « equivalence.mtefpls.gov.mg » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Le service est placé sous l’autorité du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales. Accès au site Le site equivalence.mtefpls.gov.mg permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Informations générales et pratiques sur la démarche de demande d’équivalence administrative au niveau du Ministère Outil de recherche pour la vérification des titres (diplômes, certificat, …) disposant d’un arrêté d’équivalence administrative délivré par le Commission Nationale des Équivalences Administratives de Titres (CNEAT) Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du MTEFPLS. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué dans les mentions légales.

Propriété intellectuelle Les présentes conditions générales ne confèrent aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur la Plateforme, la marque et le logo orinasa.edbm.mg, ainsi que sur les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par Orinasa.edbm.mg au sein de la Plateforme dans le cadre de la fourniture des Services, qui restent la propriété exclusive, pleine et entière de equivalence.mtefpls.gov.mg L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions de l’ordonnance n°89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle. Responsabilité Les sources des informations diffusées sur le site equivalence.mtefpls.gov.mg sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site equivalence.mtefpls.gov.mg ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site equivalence.mtefpls.gov.mg ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Données personnelles equivalence.mtefpls.gov.mg déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, notamment en vue de garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Liens hypertextes et sites tiers equivalence.mtefpls.gov.mg ne peut en aucun cas être tenu responsable de la disponibilité technique des sites Internet exploités par des tiers (y compris d'éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs peuvent accéder via la Plateforme. equivalence.mtefpls.gov.mg n'assume aucune responsabilité pour le contenu, la publicité, les produits et/ou services disponibles sur ces sites tiers, qui sont régis par leurs propres conditions d'utilisation. Modification des conditions générales equivalence.mtefpls.gov.mg se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Il se réserve également le droit de modifier et/ou d'interrompre l'offre de tout ou partie des Services à tout moment à sa seule discrétion. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Les conditions générales ainsi modifiées s'appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur la Plateforme. L'Utilisateur qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des services. Tout Utilisateur qui utilise les Services après l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications, qui lui seront pleinement applicables. Cookies L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l'Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site equivalence.mtefpls.gov.mg. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme.

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